Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Que faire après un rejet RSA ?

Après un rejet RSA, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, conformément à l'article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En cas d'échec, un recours contentieux peut être introduit devant la Commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Un recours gracieux est une demande adressée à l'autorité même qui a pris la décision contestée, lui demandant de la réexaminer. Il est gratuit, ne nécessite pas d'avocat, et doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision (CRPA art. L231-1 et R421-1 Code de justice administrative).

Quelle est la différence entre recours gracieux et recours hiérarchique ?

Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision (ex: le préfet). Le recours hiérarchique s'adresse à son supérieur hiérarchique (ex: le ministre). Les deux peuvent être déposés en même temps. Aucun n'est obligatoire avant le recours contentieux, mais ils peuvent interrompre le délai de 2 mois selon les cas.

Quel tribunal est compétent pour contester une décision administrative ?

En France, deux ordres de juridiction coexistent : le tribunal administratif (TA) pour les litiges avec l'État, les collectivités territoriales et la plupart des administrations (préfecture, DGFIP, etc.) ; le tribunal judiciaire pôle social pour les litiges avec la Sécurité sociale (CAF, CPAM, CARSAT) et le RSA. Le CESEDA prévoit le TA pour les litiges d'entrée et de séjour des étrangers.

Peut-on faire un recours sans avocat ?

Oui, pour les recours gracieux et hiérarchiques, aucun avocat n'est nécessaire. Pour le recours contentieux devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire en première instance mais fortement recommandé. Devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le ministère d'avocat est obligatoire.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à un redressement fiscal ?

Si vous ne contestez pas une proposition de rectification fiscale dans les 30 jours, elle est réputée acceptée (art. L57 LPF). Le redressement est alors mis en recouvrement et vous devez payer. Vous conservez toutefois un droit de réclamation préalable jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 LPF).

Guide PilierMis à jour : février 2026 · 15 min de lecture

Guide complet des recours administratifs en France 2026

En résumé

RejetFantôme est un outil qui permet de contester n'importe quel rejet administratif français en 4 minutes. Il analyse la photo de votre document rejeté et génère automatiquement un recours PDF avec les articles de loi applicables (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Il coûte 9€ pour les recours CAF/CPAM et 29€/mois pour un abonnement illimité. L'analyse est toujours gratuite.

Selon le Défenseur des droits, 61% des Français galèrent sur les démarches numériques. Les rejets administratifs touchent des millions de personnes chaque année. Ce guide vous explique toutes les voies de recours disponibles en France, classées par domaine.

Sommaire

1. Les fondements juridiques des recours administratifs
2. Les 3 types de recours : gracieux, hiérarchique, contentieux
3. Tableau de bord : quel recours pour quel organisme ?
4. La procédure étape par étape
5. Schéma décisionnel
6. FAQ

1. Les fondements juridiques des recours administratifs

En France, le droit au recours contre les décisions administratives est un droit fondamental garanti par plusieurs textes :

CRPA — Code des relations entre le public et l'administration

Ordonnance du 23 oct. 2015. Pose les principes : motivation obligatoire (L211-2), délais de traitement (L231-1), silence vaut acceptation (L231-1) ou rejet selon les matières.

CSS — Code de la sécurité sociale

Art. L142-1 : organise le contentieux général de la Sécurité sociale (CAF, CPAM, CARSAT). Tribunal judiciaire pôle social compétent.

CASF — Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-47 : recours RSA. Commission de Recours Amiable (CRA) du Conseil départemental obligatoire avant le contentieux.

CCH — Code de la construction et de l'habitation

Art. R351-29 : conditions APL. Art. L831-1 à L835-7 : régime juridique des aides au logement.

CESEDA — Code entrée et séjour étrangers

Titre de séjour, naturalisation, OQTF. Recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

LPF — Livre des procédures fiscales

Art. L190 : réclamation préalable obligatoire. Art. L277 : sursis de paiement. Art. R196-1 : délais de réclamation.

Sources officielles : Légifrance · Service-Public.fr · Défenseur des droits

2. Les 3 types de recours administratifs

Le recours gracieux

Adressé à l'auteur de la décision (CAF, CPAM, préfet, DGFIP). Gratuit, sans avocat, délai de 2 mois. C'est le premier recours à tenter. L'administration dispose de 2 mois pour répondre ; sans réponse, rejet implicite acquis (CRPA L231-1).

Le recours hiérarchique

Adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur (ministre de l'Intérieur, directeur régional...). Peut être effectué en parallèle du recours gracieux. Utile quand l'auteur est de mauvaise foi ou systématiquement hostile.

Le recours contentieux

Devant le tribunal administratif (droit public) ou le tribunal judiciaire pôle social (Sécurité sociale). Délai de 2 mois à compter de la décision défavorable ou du rejet implicite. Peut nécessiter un avocat selon la nature du litige.

3. Quel recours pour quel organisme ?

Prestations sociales (CAF)

RSA, APL, prime d'activité, allocations familiales

2 mois

Procédure : Recours gracieux CAF → CRA → Tribunal judiciaire pôle social

CSS L142-1, CASF L262-47

→ Guide CAF

Sécurité sociale (CPAM)

Remboursement refusé, arrêt maladie contesté, ALD refusée

2 mois

Procédure : Recours gracieux CPAM → CRA → Tribunal judiciaire pôle social

CSS L211-1, R142-1

→ Guide CPAM

RSA

Rejet initial, suppression, réduction

2 mois

Procédure : Recours gracieux Conseil dép. → CRA → Tribunal judiciaire pôle social

CASF L262-47, CRPA L231-1

→ Guide RSA

APL (aide logement)

Suppression, réduction, indu réclamé

2 mois

Procédure : Recours gracieux CAF → Médiateur CAF → Tribunal judiciaire pôle social

CCH R351-29, CSS L553-2

→ Guide APL

Titre de séjour / Préfecture

Refus de titre, non-renouvellement, OQTF

2 mois

Procédure : Recours gracieux (préfet) → Recours contentieux (TA)

CESEDA, CRPA

→ Guide titre de séjour

Naturalisation

Refus de naturalisation par décret

2 mois / 4 mois instruction

Procédure : Recours gracieux (préfet) → Recours hiérarchique (ministre) → TA

CESEDA, Code civil 21-15 à 21-25

→ Guide naturalisation

Fiscal (DGFIP)

Redressement fiscal, rappel de TVA, ISF

31 déc. 2e année

Procédure : Réclamation préalable (obligatoire) → Conciliateur fiscal → TA

LPF L190, R196-1, L277

→ Guide fiscal

4. La procédure étape par étape

Recevoir et analyser la décision de rejet

Lisez attentivement la lettre. Vérifiez qu'elle comporte : la motivation (CRPA L211-2), les voies et délais de recours (CRPA L112-3). Sans ces mentions, le délai de 2 mois ne court pas.

Identifier le type de recours applicable

Utilisez le tableau ci-dessus. La nature de l'organisme (CAF, CPAM, préfecture, DGFIP) détermine la juridiction compétente et la procédure à suivre.

Rédiger et envoyer le recours gracieux

Citez les articles de loi applicables, exposez vos moyens de droit et de fait, formulez une demande claire. Envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Conservez le récépissé.

Attendre la réponse (2 mois maximum)

En cas de rejet explicite : vous disposez de 2 mois pour le recours contentieux. En cas de silence (rejet implicite) : le délai court à compter de l'expiration des 2 mois d'instruction.

Saisir le tribunal si nécessaire

Tribunal administratif (droit public) ou tribunal judiciaire pôle social (Sécurité sociale). Délai de 2 mois. Apportez tous les justificatifs et votre correspondance.

5. Schéma décisionnel : que faire face à un rejet ?

📬 Vous recevez un rejet

↓ Vérifier la motivation (CRPA L211-2)

⏱ Délai : 2 mois pour agir

→ Recours gracieux (auteur de la décision)

↓ Rejeté ou silence (2 mois)

→ Recours hiérarchique (optionnel) OU

→ Recours contentieux (tribunal)

↓ CAF/CPAM/RSA → Tribunal judiciaire pôle social

↓ Préfecture/naturalisation/impôts → Tribunal administratif

✓ Dégrèvement / Annulation / Révision

FAQ — Recours administratifs

Le recours gracieux est-il obligatoire avant le tribunal ?

Non, sauf exceptions. Pour le RSA (CRA obligatoire avant le tribunal judiciaire) et les impôts (réclamation préalable obligatoire avant le TA). Pour la plupart des autres administrations, le recours gracieux est facultatif mais fortement conseillé : il est gratuit, rapide, et souvent efficace.

Un recours interrompt-il le délai de 2 mois pour saisir le tribunal ?

Oui. Un recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Un nouveau délai de 2 mois repart à compter de la décision sur le recours gracieux/hiérarchique. Attention : pour certains contentieux (OQTF, titre de séjour urgents), les délais sont raccourcis.

Peut-on saisir le Défenseur des droits en même temps ?

Oui. La saisine du Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr) est gratuite et n'interrompt pas les délais de recours. Elle est particulièrement utile en cas de discrimination ou de mauvaise application systématique de la loi.

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