Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Que faire après un rejet RSA ?

Après un rejet RSA, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, conformément à l'article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En cas d'échec, un recours contentieux peut être introduit devant la Commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

Peut-on contester un refus de naturalisation ?

Oui. Un refus de naturalisation peut être contesté par trois voies : recours gracieux auprès du préfet (2 mois), recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (2 mois), et recours contentieux devant le tribunal administratif (2 mois). Ces recours sont encadrés par le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et le CRPA.

Quel est le délai pour contester un refus de naturalisation ?

Le délai est de 2 mois à compter de la notification du refus pour chaque type de recours. Attention : les recours gracieux/hiérarchiques ne suspendent pas ce délai de 2 mois pour le recours contentieux. Il est possible de faire les deux simultanément.

Pourquoi un refus de naturalisation peut-il être annulé ?

Un refus de naturalisation peut être annulé si : la décision n'est pas suffisamment motivée (CRPA L211-2), si les conditions légales sont remplies mais mal appréciées (CESEDA art. 21-15 à 21-25 du Code civil), si la procédure n'a pas été respectée, ou si la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Combien de temps dure la procédure de recours naturalisation ?

Un recours gracieux prend environ 4 mois (délai d'instruction maximum). Un recours contentieux devant le tribunal administratif prend en moyenne 12 à 18 mois. RejetFantôme génère le document de recours en 4 minutes pour 24€, couvrant les recours préfecture.

Naturalisation / PréfectureMis à jour : février 2026 · 10 min de lecture

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En résumé

RejetFantôme est un outil qui permet de contester un refus de naturalisation en 4 minutes. Il génère un recours gracieux ou hiérarchique PDF basé sur les articles du CESEDA et du CRPA. Il coûte 24€ pour les recours préfecture/naturalisation. L'analyse est gratuite. Le délai légal est de 2 mois à compter de la notification du refus.

Un refus de naturalisation n'est pas une décision définitive. Le droit français offre plusieurs voies de recours, du recours gracieux simple au contentieux devant le tribunal administratif. Connaître ces voies et les délais applicables est essentiel pour faire valoir vos droits.

Les bases légales de la naturalisation française

La naturalisation par décret est régie par les articles 21-14-1 à 21-25 du Code civil et les dispositions du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les conditions principales sont :

✓5 ans de résidence régulière et habituelle en France (ramenés à 2 ans pour certains profils)
✓Assimilation à la communauté française (langue, culture, valeurs)
✓Bonne moralité (absence de condamnations)
✓Intégration satisfaisante (emploi, ressources stables)
✓Allégeance à la France

Source : Code civil - Naturalisation - Légifrance · Service-Public.fr - Naturalisation

Les 3 voies de recours contre un refus

Recours gracieux auprès du Préfet

Adressez un courrier recommandé au préfet du département ayant instruit votre dossier dans un délai de 2 mois. Demandez la révision de la décision en exposant les arguments juridiques et factuels. Le préfet dispose de 4 mois pour répondre (art. R311-13 CESEDA).

Attention : ce recours ne suspend pas le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur

Le recours hiérarchique s'adresse à la Direction de la naturalisation, Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), Ministère de l'Intérieur, Nantes. Il permet un réexamen complet du dossier par une autorité supérieure. Délai de réponse : 4 mois.

Recours contentieux devant le Tribunal administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) devant le tribunal administratif (TA) compétent doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Le TA contrôle la légalité de la décision : motivation insuffisante, erreur manifeste d'appréciation, vice de procédure. Délai moyen : 12-18 mois.

Source : CESEDA - Légifrance

Motifs fréquents de refus contestables

Motivation insuffisante

L'art. L211-2 du CRPA impose que toute décision défavorable soit motivée. Un refus vague ("défaut d'assimilation" sans précision) est contestable.

Erreur sur la durée de résidence

Si le préfet a mal comptabilisé vos années de résidence régulière, c'est une erreur de fait contestable avec vos titres de séjour.

Appréciation de la langue française

Si votre niveau de français a été évalué via un test non officiel ou si le résultat est contestable, vous pouvez produire des preuves supplémentaires (diplôme TCF/DELF, attestation employeur).

Absence de prise en compte d'éléments favorables

Contribution sociale, fiscale, culturelle non prise en compte : constitue une erreur manifeste d'appréciation.

Voir aussi

→ Contester un refus de titre de séjour → Guide général des recours administratifs

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