Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service RejetFantôme, accessible à l'adresse rejetfantome.fr, édité par Yorick Krahenbühl, entreprise individuelle de droit suisse.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

RejetFantôme est un outil d'aide à la rédaction de recours administratifs utilisant l'intelligence artificielle. Le service permet de :

• Uploader une photo ou un scan d'un courrier de rejet administratif
• Obtenir une analyse automatisée du motif de rejet
• Recevoir un modèle de recours administratif généré par IA
• Télécharger ce modèle au format PDF

3. Nature juridique du service

4. Tarification

Le service est proposé selon les formules suivantes :

• Gratuit : analyse du rejet + aperçu texte du recours
• 9€ TTC (paiement unique) : PDF complet pour recours CAF, CPAM, impôts
• 24€ TTC (paiement unique) : PDF complet pour recours Préfecture et titres de séjour
• 29€ TTC/mois (abonnement) : accès illimité à tous types de recours

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les paiements sont traités par Stripe Inc.

5. Droit de rétractation

Pour les consommateurs résidant dans l'UE : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès.

En validant votre paiement, vous acceptez que la génération du PDF commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.

Pour les abonnements : résiliation possible à tout moment via billing@rejetfantome.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun frais de résiliation.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des documents authentiques et non falsifiés
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• Vérifier le contenu des documents générés avant envoi à l'administration
• Ne pas revendre ou redistribuer les documents générés
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service

7. Limitation de responsabilité

Conformément aux articles 97 et suivants du Code des obligations suisse (CO), la responsabilité de l'éditeur est limitée comme suit :

• Le service est fourni « en l'état »
• L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des informations juridiques citées
• L'éditeur ne garantit pas le succès du recours administratif
• La responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné

8. Propriété intellectuelle

Les documents générés sont la propriété de l'utilisateur (licence d'utilisation personnelle). Le service, son interface et ses algorithmes restent la propriété de l'éditeur, protégés par la LDA suisse.

9. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Le for juridique exclusif est au siège de l'éditeur en Suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur (notamment l'art. 18 du Règlement Bruxelles I bis pour les consommateurs UE).

Pour les consommateurs résidant en France : en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.