Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Yorick Krahenbühl
Entreprise individuelle de droit suisse
Saint-Cergues, 74140, France
Email DPO : privacy@rejetfantome.fr
Le traitement est soumis à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023) ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les personnes situées dans l'Espace économique européen.
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du service RejetFantôme, nous collectons :
- Données d'identification : adresse email (si fournie lors du paiement)
- Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe Inc. — nous ne stockons aucun numéro de carte bancaire
- Documents uploadés : photos ou scans de courriers de rejet administratif
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées
3. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base (RGPD) | Base (nLPD) |
|---|---|---|
| Analyse du rejet et génération du recours | Art. 6.1.b — Exécution du contrat | Art. 31.2.a nLPD |
| Gestion des paiements | Art. 6.1.b — Exécution du contrat | Art. 31.2.a nLPD |
| Obligations comptables | Art. 6.1.c — Obligation légale | Art. 31.1 nLPD |
| Amélioration du service | Art. 6.1.f — Intérêt légitime | Art. 31.1 nLPD |
4. Traitement des documents sensibles
⚠️ Engagement de sécurité
- Les documents uploadés sont chiffrés en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
- Les documents sont traités par notre IA puis automatiquement supprimés sous 24 heures
- Aucun document n'est utilisé pour entraîner des modèles d'IA
- Aucun document n'est transmis à des tiers non autorisés
- Vous pouvez demander la suppression immédiate de vos documents à tout moment
5. Sous-traitants et transferts internationaux
| Prestataire | Finalité | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Anthropic | Analyse IA | États-Unis | SCCs (art. 46.2.c RGPD) |
| Stripe Inc. | Paiements | États-Unis | SCCs + certifications |
| Vercel Inc. | Hébergement | États-Unis | SCCs |
Conformément à l'art. 16 nLPD et à l'art. 46.2.c RGPD, les transferts vers des pays sans niveau de protection adéquat sont encadrés par des clauses contractuelles types (SCCs) approuvées par la Commission européenne et reconnues par le PFPDT suisse.
6. Durée de conservation
- Documents uploadés : supprimés automatiquement sous 24 heures
- PDF générés : disponibles 30 jours, puis supprimés
- Données de paiement : 10 ans (obligation comptable suisse, art. 958f CO)
- Données de compte : durée de la relation + 3 ans
7. Vos droits
🇨🇭 Droits selon la nLPD suisse
- Droit d'accès (art. 25 nLPD)
- Droit à la remise ou transmission des données (art. 28 nLPD)
- Droit de rectification et d'effacement
🇪🇺 Droits selon le RGPD (résidents UE/EEE)
- Droit d'accès (art. 15)
- Droit de rectification (art. 16)
- Droit à l'effacement (art. 17)
- Droit à la limitation (art. 18)
- Droit à la portabilité (art. 20)
- Droit d'opposition (art. 21)
Pour exercer vos droits : privacy@rejetfantome.fr
Délai de réponse : 30 jours maximum.
Autorités de contrôle :
🇨🇭 Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) : edoeb.admin.ch
🇫🇷 CNIL : cnil.fr
8. Cookies
Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé.
Dernière mise à jour : 25 février 2026