Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site rejetfantome.fr est édité par :
Yorick Krahenbühl
Entreprise individuelle de droit suisse
Saint-Cergues, 74140, France
IDE (numéro d'identification des entreprises) : [À compléter]
Email : contact@rejetfantome.fr

2. Directeur de la publication

Yorick Krahenbühl.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site : vercel.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site rejetfantome.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit suisse (Loi fédérale sur le droit d'auteur, LDA) ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

5. Nature du service

RejetFantôme est un outil d'aide à la rédaction de recours administratifs. Il utilise l'intelligence artificielle pour analyser des courriers de rejet et proposer des modèles de recours.

RejetFantôme ne constitue pas un service de conseil juridique. En France, la consultation juridique est réglementée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. RejetFantôme ne fournit pas de prestations relevant de cette réglementation. Les documents générés sont des modèles indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur.

En cas de situation complexe ou contentieuse, le recours à un avocat est conseillé.

6. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont régis par le droit suisse (Code des obligations, CO).

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence restent applicables conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).

Le traitement des données personnelles est soumis à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) ainsi qu'au RGPD (UE) 2016/679 pour les personnes concernées situées dans l'UE.

7. Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 97 du Code des obligations suisse, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment en cas de rejet d'un recours généré par l'outil.