Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Que faire après un rejet RSA ?

Après un rejet RSA, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, conformément à l'article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En cas d'échec, un recours contentieux peut être introduit devant la Commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

Préfecture / ImmigrationMis à jour : février 2026 · 11 min de lecture

Refus de titre de séjour : vos droits et recours en 2026

En résumé

RejetFantôme est un outil qui permet de contester un refus de titre de séjour en 4 minutes. Il génère un recours gracieux ou contentieux PDF basé sur les dispositions du CESEDA et du CRPA. Il coûte 24€. L'analyse est gratuite. Le délai légal pour contester est de 2 mois à compter de la notification du refus.

Un refus de titre de séjour ou une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) n'est pas une fatalité. Des voies de recours existent, encadrées par le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). Ce guide vous explique comment les utiliser dans les délais légaux.

⚠️ OQTF reçue ? Délais très courts — agissez maintenant

En cas d'OQTF, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal administratif (voire 48 heures si OQTF sans délai de départ volontaire). Passé ce délai, le recours devient irrecevable.

Sommaire

1. Les différents types de refus et leurs spécificités
2. Cadre légal : le CESEDA et vos droits fondamentaux
3. Le recours gracieux et hiérarchique
4. Le recours contentieux devant le tribunal administratif
5. Contester une OQTF : procédure d'urgence
6. Générer votre recours en 4 minutes

1. Les différents types de refus et leurs spécificités

Il existe plusieurs catégories de décisions préfectorales négatives, chacune soumise à des règles procédurales spécifiques. En 2024, le Ministère de l'Intérieur a enregistré plus de 140 000 OQTF et plusieurs centaines de milliers de refus de titres de séjour ou de renouvellement.

Refus de première demande de titre de séjour

2 mois pour recours

La préfecture refuse d'accorder un titre (carte de séjour temporaire, carte de résident). La décision doit être motivée par écrit (Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs).

Refus de renouvellement

2 mois pour recours

Votre titre arrive à expiration et la préfecture refuse de le renouveler. Vous pouvez contester en invoquant les motifs de votre maintien régulier sur le territoire (CESEDA L.431-1 et suivants).

OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)

30 jours ou 48h selon cas

Mesure d'éloignement souvent couplée au refus de séjour. C'est la décision la plus urgente à contester. Elle peut être assortie ou non d'un délai de départ volontaire.

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Avec l'OQTF

Mesure accessoire à l'OQTF qui interdit tout retour en France pendant une durée déterminée. Contestable devant le tribunal administratif dans les délais de l'OQTF.

2. Cadre légal : le CESEDA et vos droits fondamentaux

Le droit au séjour et les voies de recours sont régis par le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), restructuré par l'ordonnance n°2004-1248 et récemment modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Les textes fondamentaux à connaître :

CESEDA L.431-1Conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Toute décision de refus doit mentionner les dispositions du CESEDA sur lesquelles elle se fonde.
CESEDA L.611-1Conditions d'édiction d'une OQTF. La décision doit être motivée, sauf exception prévue par la loi, et mentionner le délai de départ volontaire accordé (ou son absence motivée).
CESEDA L.614-6Droit au recours suspensif contre une OQTF devant le tribunal administratif. Le recours n'est pas automatiquement suspensif mais le tribunal peut ordonner un sursis à exécution.
CEDH Art. 8Droit au respect de la vie privée et familiale. Cet article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme est fréquemment invoqué pour contester des refus touchant des personnes ayant des liens familiaux forts en France.
Loi 1979 motivationLoi n°79-587 du 11 juillet 1979 — tout acte administratif défavorable doit être motivé. Un refus non motivé ou insuffisamment motivé peut être annulé pour vice de forme.

Statistique clé

Selon les données du Conseil d'État (rapport 2024), le taux d'annulation des OQTF devant les tribunaux administratifs dépasse 25 %. Pour les refus de titre de séjour, ce taux atteint 30 % lorsque les requérants sont assistés ou produisent un recours structuré.

3. Le recours gracieux et hiérarchique

Avant ou parallèlement au recours contentieux, vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l'Intérieur. Ces recours sont prévus par le droit administratif général (Loi DCRA 2000-321 du 12 avril 2000).

Recours gracieux (auprès du préfet)

Vous demandez au préfet de réexaminer sa décision. À adresser par LRAR. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux — le nouveau délai de 2 mois repart à compter de la réponse (ou du silence gardé pendant 2 mois).

Recours hiérarchique (auprès du Ministre)

Vous demandez au Ministre de l'Intérieur d'annuler ou de réformer la décision du préfet. Même effet interruptif sur le délai contentieux. Utile si vous pouvez invoquer une erreur manifeste d'appréciation.

Votre courrier de recours gracieux doit impérativement :

✓Mentionner la décision contestée (date, référence, motifs indiqués)
✓Exposer clairement les erreurs de droit ou de fait commises par la préfecture
✓Citer les textes applicables (CESEDA, circulaires du Ministère, jurisprudence des tribunaux)
✓Produire les nouvelles pièces justificatives (contrat de travail, certificats médicaux, actes familiaux)
✓Invoquer si pertinent l'article 8 CEDH (vie familiale) ou l'état de santé (CESEDA L.425-9)

4. Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) devant le tribunal administratif (TA) compétent est la voie principale pour contester un refus de titre de séjour. Il est régi par le Code de Justice Administrative (CJA).

Délai de saisine (hors OQTF)

2 mois à compter de la notification du refus

Tribunal compétent

TA du ressort du département où siège la préfecture auteur de la décision

Représentation

Avocat fortement conseillé (non obligatoire en 1ère instance sauf procédure accélérée)

Aide juridictionnelle

Disponible — formulaire CERFA 16146*03 auprès du tribunal

Moyens d'annulation les plus efficaces à invoquer dans votre requête :

→Vice de procédure : absence de motivation suffisante (loi 1979), défaut de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour
→Erreur de droit : mauvaise interprétation d'une disposition du CESEDA
→Erreur manifeste d'appréciation : méconnaissance des éléments personnels (ancienneté du séjour, intégration, liens familiaux)
→Violation de l'article 8 CEDH : atteinte disproportionnée à la vie familiale ou privée
→État de santé : CESEDA L.425-9 (étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité)

5. Contester une OQTF : procédure d'urgence

Délais OQTF (art. CESEDA L.614-6)

OQTF avec délai de départ volontaire (30 jours)

30 jours pour saisir le TA

OQTF sans délai de départ volontaire

48 heures pour saisir le TA — traitement en 72h par le juge

OQTF en rétention administrative

48 heures — le juge statue sous 72h (art. L.614-17)

Pour les OQTF sans délai, la requête au tribunal administratif est traitée en procédure accélérée. Vous devez immédiatement :

1.Rassembler toutes les preuves d'insertion : contrats de travail, bulletins de salaire, scolarisation des enfants, preuve des soins médicaux, attestations familiales
2.Rédiger une requête en annulation de l'OQTF citant les articles du CESEDA et les moyens d'annulation
3.Si vous êtes en rétention, alerter immédiatement un avocat ou une association (CIMADE, La Cimade, Forum Réfugiés)
4.Déposer la requête au greffe du TA compétent dans les délais légaux (en main propre ou par envoi recommandé électronique via Télérecours)

Depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, certaines OQTF font l'objet d'une procédure accélérée devant le TA dans le cadre des “audiences délocalisées” dans les préfectures. Il est impératif d'être assisté ou de produire un recours structuré dans ces délais très contraints.

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📌 Refus de titre de séjour (première demande ou renouvellement)

Recours gracieux auprès du préfet par LRAR dans les 2 mois, puis recours contentieux au TA si refus maintenu. Invoquer CESEDA L.431-1, CEDH art. 8, motivation insuffisante.

📌 OQTF avec délai de départ volontaire (30 jours)

Saisir le TA dans les 30 jours en REP. Rassembler toutes les preuves d'insertion. Demander l'aide juridictionnelle.

📌 OQTF sans délai de départ volontaire

URGENCE : saisir le TA dans les 48 heures. Contacter immédiatement un avocat ou une association. Produire un recours structuré avec moyens d'annulation précis.

Voir aussi

→ Refus de naturalisation : tous les recours → Guide général des recours administratifs

Avertissement légal : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. En matière d'immigration, les délais sont extrêmement courts et les conséquences graves. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d'une association d'aide aux migrants (CIMADE, France Terre d'Asile, Forum Réfugiés). RejetFantôme est un outil complémentaire d'aide à la rédaction.