Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Que faire après un rejet RSA ?

Après un rejet RSA, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, conformément à l'article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En cas d'échec, un recours contentieux peut être introduit devant la Commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

Comment contester un redressement fiscal ?

Pour contester un redressement fiscal, vous devez : 1) Déposer une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales - LPF). 2) En cas de rejet, saisir le conciliateur fiscal départemental (gratuit). 3) Recours contentieux devant le tribunal administratif. La réclamation préalable doit être déposée dans les délais légaux : généralement le 31 décembre de la 2e année suivant l'imposition.

Quel est le délai pour contester un redressement fiscal ?

Le délai général pour déposer une réclamation fiscale est fixé à l'article R196-1 du LPF : jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (AMR). Pour un contrôle fiscal avec proposition de rectification, le délai court à compter de la notification.

Qu'est-ce que le conciliateur fiscal ?

Le conciliateur fiscal départemental est un médiateur gratuit nommé par la Direction départementale des finances publiques (DDFiP). Il peut être saisi en cas de litige avec l'administration fiscale, notamment après un rejet de réclamation. Sa saisine est gratuite et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Peut-on obtenir un sursis de paiement pendant la contestation ?

Oui. En déposant une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement (art. L277 LPF), vous pouvez suspendre le paiement des impôts contestés pendant toute la durée de la procédure. Des garanties peuvent être exigées si le montant dépasse un certain seuil.

Fiscalité / DGFIPMis à jour : février 2026 · 9 min de lecture

Contester un redressement fiscal DGFIP : Guide complet 2026

En résumé

RejetFantôme est un outil qui permet de contester un redressement fiscal en 4 minutes. Il génère une réclamation préalable PDF basée sur l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il coûte 24€. L'analyse est gratuite. La réclamation préalable est obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recevoir un avis de redressement fiscal de la DGFIP peut sembler être un mur insurmontable. Pourtant, le droit fiscal français offre plusieurs voies de contestation efficaces, à condition de respecter les délais et la procédure obligatoire.

Étape 1 — La réclamation préalable obligatoire (art. L190 LPF)

Toute contestation d'un redressement fiscal doit obligatoirement débuter par une réclamation préalable adressée au service des impôts compétent. Cette étape est prévue par l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). Sans elle, votre recours contentieux sera irrecevable.

Délais de réclamation (art. R196-1 LPF)

• Impôt sur le revenu : jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement
• TVA et IS : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle le délai de reprise expire
• Proposition de rectification : dans les 30 jours après réception (observation des parties) puis dans les délais généraux pour réclamation

La réclamation doit contenir :

✓Vos coordonnées et numéro fiscal (SIR/NIF)
✓La désignation précise de l'imposition contestée (année, nature, montant)
✓L'exposé des moyens de droit et de fait (erreur de calcul, non-déductibilité contestée...)
✓Une demande de dégrèvement ou de restitution
✓Une demande de sursis de paiement (art. L277 LPF) si vous souhaitez suspendre le paiement

Source : LPF art. L190 - Légifrance · Recours fiscal - Service-Public.fr

Étape 2 — Le conciliateur fiscal départemental

En cas de rejet de votre réclamation (ou en complément), vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce médiateur, rattaché à la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), est gratuit et indépendant.

Il peut intervenir sur des litiges relatifs à :

→La contestation du montant d'un redressement
→Les difficultés de paiement (plans d'échelonnement)
→Les erreurs d'imposition manifestes
→Les problèmes liés aux remboursements de TVA

La saisine du conciliateur n'interrompt pas les délais de recours contentieux. Vous pouvez le saisir en parallèle d'une réclamation.

Étape 3 — Le tribunal administratif

Si la réclamation préalable est rejetée (explicitement ou après 6 mois sans réponse), vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet.

Le tribunal administratif contrôle la légalité et le bien-fondé du redressement. Il peut prononcer un dégrèvement total ou partiel. Pour des litiges importants, l'assistance d'un avocat fiscaliste est recommandée.

En appel : cour administrative d'appel. En cassation : Conseil d'État.

Le sursis de paiement : suspendre le paiement pendant la contestation

L'article L277 du LPF vous permet de demander un sursis de paiement en même temps que votre réclamation. Cette demande suspend l'obligation de paiement de la somme contestée pendant toute la durée de la procédure. Des garanties peuvent être requises si l'enjeu dépasse 4 500€.

Voir aussi

→ Guide général des recours administratifs → Contester un rejet CAF

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