Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Que faire après un rejet RSA ?

Après un rejet RSA, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, conformément à l'article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En cas d'échec, un recours contentieux peut être introduit devant la Commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

CPAM / Assurance MaladieMis à jour : février 2026 · 9 min de lecture

CPAM : remboursement refusé ? Voici comment faire un recours efficace

En résumé

RejetFantôme est un outil qui permet de contester un refus CPAM en 4 minutes. Il génère un recours gracieux PDF citant les articles du Code de la sécurité sociale (CSS L211-1, R142-1). Il coûte 9€. L'analyse est gratuite. Le délai légal pour contester un refus CPAM est de 2 mois.

Un refus de remboursement de la CPAM peut concerner une consultation, un médicament, un arrêt de travail ou une prise en charge à 100 % (ALD). Dans tous les cas, vous disposez de voies de recours clairement définies par la loi. Ce guide vous explique comment les utiliser efficacement.

Sommaire

1. Les principaux motifs de refus de la CPAM
2. Vos droits légaux face à un refus
3. Le recours gracieux : saisir la CRA de votre CPAM
4. Le recours médical : contester via le médecin-conseil
5. Le recours judiciaire devant le Pôle Social
6. Générer votre recours CPAM en 4 minutes

1. Les principaux motifs de refus de la CPAM

La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) peut refuser un remboursement pour de nombreuses raisons, dont certaines sont contestables. Selon les données de l'Assurance Maladie (rapport annuel 2024), environ 4 millions de décisions de refus sont émises chaque année, dont une part significative résulte d'erreurs administratives ou de mauvaise application des textes.

Voici les refus les plus fréquents et contestables :

Refus de remboursement hors parcours de soins

La CPAM applique une pénalité si vous avez consulté un spécialiste sans passer par votre médecin traitant (art. CSS L.162-5-3). Mais des exceptions légales existent (urgence, éloignement, déménagement).

Arrêt de travail contesté par le médecin-conseil

Le médecin-conseil de la CPAM peut juger un arrêt injustifié et refuser les indemnités journalières (IJ). Vous avez le droit à une contre-expertise médicale (art. CSS L.315-1).

Refus d'ALD (Affection de Longue Durée)

La prise en charge à 100 % peut être refusée si la pathologie ne figure pas sur la liste officielle des 30 ALD ou si la demande est mal constituée (art. CSS L.160-14).

Médicament hors nomenclature ou usage non conforme

Certains médicaments prescrits hors AMM ou hors liste Sécurité Sociale peuvent être refusés. Des recours existent si la prescription est médicalement justifiée (art. CSS R.163-2).

Soins à l'étranger non remboursés

Les soins réalisés dans l'UE peuvent être remboursés dans la limite des tarifs français en vertu de la Directive 2011/24/UE sur les droits des patients transfrontaliers, transposée en droit français.

2. Vos droits légaux face à un refus de remboursement

La loi française protège les assurés sociaux face aux décisions de la CPAM. Plusieurs textes fondamentaux s'appliquent :

Art. CSS L.142-1Organise le contentieux général de la Sécurité sociale. Toute décision de rejet est susceptible de recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Art. CSS L.315-1Droit à une contre-expertise médicale. Lorsque le médecin-conseil conteste un arrêt de travail ou une prise en charge médicale, l'assuré peut demander une expertise contradictoire.
Art. CSS R.142-1-ADélai de 2 mois pour saisir la CRA à compter de la notification de la décision de refus.
Art. CSS L.162-1-7Principe de remboursement des soins inscrits sur la liste des actes et prestations remboursables. Si un acte est sur la nomenclature, son refus doit être motivé.

Le saviez-vous ?

Selon le rapport du Défenseur des Droits 2024, 30 % des réclamations adressées à la CPAM concernent des erreurs administratives (dossier mal traité, code acte erroné, absence de prise en compte d'un envoi). Ces cas se règlent souvent dès la première étape de recours.

3. Le recours gracieux : saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)

Avant de saisir le tribunal, vous devez obligatoirement passer par la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM. Cette démarche est gratuite et doit être effectuée dans les 2 mois suivant la notification du refus (art. CSS R.142-1-A).

Votre courrier de recours doit contenir :

✓Vos identifiants : nom, prénom, numéro de Sécurité sociale
✓La référence de la décision contestée (numéro, date)
✓L'exposé précis du motif de contestation : erreur de fait, mauvaise application d'un texte, vice de procédure
✓La citation des articles de loi ou de la nomenclature mal appliqués
✓Toutes les pièces justificatives utiles (ordonnances, résultats d'examens, justificatif de médecin traitant)
✓Votre demande explicite (annulation du refus, remboursement, prise en charge ALD)

Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La CRA dispose d'un mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la décision est réputée de rejet implicite et vous pouvez saisir le tribunal.

💡 Conseil pratique

Joignez systématiquement une copie de l'ordonnance médicale et du compte-rendu du médecin. La CRA est sensible aux arguments médicaux documentés, surtout pour les refus d'ALD ou de prise en charge de soins coûteux.

4. Le recours médical : contester via le médecin-conseil

Pour les refus à caractère médical (arrêt de travail, ALD, acte considéré comme non justifié médicalement), la voie spécifique est la contre-expertise médicale, prévue par l'article CSS L.315-1.

Vous avez le droit de demander une expertise contradictoire : un médecin expert indépendant est désigné pour se prononcer. Cette démarche est parallèle et non exclusive du recours CRA.

En cas de contestation d'un arrêt de travail :

1.Demandez à votre médecin traitant un certificat médical détaillé justifiant l'arrêt
2.Saisissez le service médical de la CPAM par courrier en demandant explicitement une contre-expertise (art. CSS R.315-1)
3.L'expertise se tient dans les 15 jours ouvrés. L'avis du médecin expert s'impose à la CPAM s'il est favorable

5. Le recours judiciaire devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Si la CRA maintient le refus, vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans votre département. Ce contentieux est régi par les articles CSS L.142-1 et R.142-10.

Délai de saisine

2 mois après la décision CRA (ou silence gardé)

Avocat requis

Non — vous pouvez vous représenter seul

Aide juridictionnelle

Possible si ressources inférieures au plafond (Loi 1991)

Durée moyenne

8 à 14 mois selon les juridictions

D'après les statistiques du Ministère de la Justice (2024), le taux de décisions favorables aux assurés devant le Pôle Social dépasse 35 %, et monte à plus de 50 % lorsque l'assuré produit un dossier médical ou juridique complet.

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Récapitulatif : les étapes clés

1.Identifiez le motif exact du refus dans le courrier de la CPAM — il doit être motivé en droit.
2.Si le refus est médical, demandez une contre-expertise via l'art. CSS L.315-1.
3.Saisissez la CRA dans les 2 mois par LRAR avec un argumentaire juridique précis (art. CSS R.142-1-A).
4.Si la CRA rejette, saisissez le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans les 2 mois (art. CSS L.142-1).
5.Constituez un dossier complet : ordonnances, résultats, certificats, historique de remboursements.

Voir aussi

→ Contester un rejet CAF (RSA, APL, prime d'activité)→ Guide général des recours administratifs

Avertissement légal : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. RejetFantôme est un outil d'aide à la rédaction et ne se substitue pas à un avocat. En cas de situation complexe, consultez un professionnel du droit ou du domaine médical.