Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

Que faire quand l'APL est supprimée ?

En cas de suppression d'APL, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès de votre CAF. Si la CAF maintient sa décision, vous pouvez saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL.

Pourquoi la CAF supprime-t-elle l'APL ?

Les principales causes de suppression d'APL sont : dépassement du plafond de ressources (calculé sur les revenus N-2 ou N-1 en cas de changement de situation), changement de situation non déclaré, logement non conforme aux normes, loyer trop élevé dépassant le plafond légal, ou dossier de renouvellement non transmis à temps.

Peut-on contester une suppression d'APL rétroactive ?

Oui. Si la CAF décide de supprimer votre APL rétroactivement et réclame un indu, vous pouvez contester à la fois la décision de suppression et le montant de l'indu. La demande de remise de dette est possible via un recours gracieux distinct, sur le fondement de votre bonne foi (art. L553-2 CSS).

Combien de temps pour obtenir une réponse après un recours APL ?

La CAF dispose de 2 mois pour répondre à votre recours gracieux. Sans réponse dans ce délai, un rejet implicite est acquis (CRPA L231-1). Vous pouvez alors saisir le médiateur ou le tribunal du pôle social dans les 2 mois suivants.

APL / CAF / LogementMis à jour : février 2026 · 8 min de lecture

APL supprimée : que faire ? Recours CAF 2026

En résumé

RejetFantôme est un outil qui permet de contester une suppression d'APL en 4 minutes. Il génère automatiquement un recours gracieux PDF basé sur l'article R351-29 du CCH et les dispositions du CRPA. Il coûte 9€. L'analyse initiale est gratuite. Le délai légal pour contester est de 2 mois à compter de la notification de suppression.

La suppression soudaine de l'APL (Aide Personnalisée au Logement) peut mettre en danger le paiement du loyer et risquer une procédure d'expulsion. Pourtant, de nombreuses suppressions sont injustifiées ou résultent d'erreurs administratives contestables.

Les principales causes de suppression d'APL

L'APL est régie par les articles L831-1 à L835-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Sa suppression peut résulter de :

Dépassement du plafond de ressources

La CAF calcule vos revenus sur les 12 derniers mois glissants depuis 2023. Un changement de situation (promotion, CDD terminé) peut créer un pic temporaire.

Changement de situation non déclaré

Déménagement, changement de bailleur, mise en couple — toute modification doit être déclarée sous 30 jours (art. R351-14 CCH).

Non-renouvellement du dossier

La CAF demande une actualisation annuelle. Un dossier non renouvelé entraîne une suspension automatique.

Loyer dépassant le plafond légal

Si votre loyer dépasse le plafond fixé par décret selon votre zone géographique, l'APL peut être réduite ou supprimée (art. R351-29 CCH).

Logement non conventionné ou non décent

Un logement qui ne respecte pas les normes de décence (art. L1719-1 CCH) peut voir son APL supprimée.

Sources : CCH art. R351-29 - Légifrance · APL - Service-Public.fr

La procédure de recours en 3 étapes

Étape 1 — Recours gracieux auprès de la CAF (délai : 2 mois)

Adressez un courrier recommandé (LRAR) à votre CAF locale contestant la décision de suppression. Citez l'article R351-29 du CCH et le motif exact de votre contestation. La CAF dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse : rejet implicite (CRPA L231-1).

Étape 2 — Médiateur de la CAF

Chaque CAF dispose d'un médiateur accessible via le site caf.fr (espace "Contacter" → médiateur). Ce recours est gratuit et non contraignant, mais permet souvent de débloquer des situations. Le médiateur peut recommander un réexamen du dossier.

Étape 3 — Tribunal judiciaire pôle social

En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (pôle social) de votre département dans les 2 mois suivant le rejet de la CRA. La procédure est gratuite. Apportez tous vos justificatifs et votre correspondance avec la CAF. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits si vous estimez que vos droits ont été violés.

Cas particulier : APL supprimée rétroactivement (indu)

La CAF peut réclamer le remboursement des APL versées à tort (on parle d'indu). Ce montant peut être contesté séparément du recours sur la suppression elle-même.

L'article L553-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) permet une remise de dette en cas de bonne foi du bénéficiaire. Si la suppression résulte d'une erreur de la CAF, vous êtes en droit d'exiger l'annulation totale de l'indu.

Voir aussi

→ Que faire après un rejet RSA ?→ Guide complet : contester un rejet CAF → Guide général des recours administratifs

FAQ — Suppression APL

Ma CAF a supprimé mon APL sans prévenir, est-ce légal ?

Non. La CAF doit notifier toute suppression par courrier motivé (CRPA L211-2). Si vous n'avez reçu aucune notification, contactez immédiatement votre CAF et demandez la décision écrite. L'absence de motivation est un motif de recours.

Peut-on obtenir un rétablissement provisoire de l'APL pendant le recours ?

La loi ne prévoit pas de rétablissement automatique pendant la procédure. Cependant, si votre recours met en évidence une erreur évidente de la CAF, un rétablissement rétroactif est possible après décision favorable.

APL supprimée car loyer trop élevé : que faire ?

Si votre loyer dépasse le plafond légal de votre zone, l'APL est effectivement réduite ou supprimée conformément à l'art. R351-29 CCH. Vous pouvez négocier une baisse de loyer avec votre bailleur ou rechercher un logement moins cher. Si le calcul du plafond est erroné (mauvaise zone géographique), c'est contestable.

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