Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

Peut-on contester un RSA refusé pour dépassement de ressources ?

Oui. Si le rejet est motivé par un dépassement de plafond de ressources, vérifiez si les revenus pris en compte correspondent bien à vos ressources des 3 derniers mois (art. L262-3 CASF). Une erreur de calcul est un motif valable de recours.

Qu'est-ce que la Commission de Recours Amiable (CRA) pour le RSA ?

La CRA est une instance interne à chaque Conseil départemental qui examine les recours gracieux liés au RSA. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social). Elle doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois ; passé ce délai, un rejet implicite est acquis.

RSA / CAFMis à jour : février 2026 · 8 min de lecture

Que faire après un rejet RSA ? Guide recours 2026

En résumé

RejetFantôme est un outil qui permet de contester un rejet RSA en 4 minutes. Il génère un recours gracieux PDF citant l'article L262-47 du CASF et les articles du CRPA. Il coûte 9€ pour un recours CAF standard. L'analyse est gratuite. Le délai légal pour agir est de 2 mois à compter de la notification du rejet.

34% des ayants-droit au RSA n'en touchent jamais un centime. La principale raison : des rejets non contestés, faute de savoir comment rédiger un recours. Ce guide vous explique la procédure exacte, étape par étape.

Sommaire

1. Comprendre votre rejet RSA
2. Délais légaux : 2 mois pour agir
3. Le recours gracieux (étape 1)
4. La Commission de Recours Amiable (étape 2)
5. Le tribunal judiciaire pôle social (étape 3)
6. Questions fréquentes

1. Comprendre votre rejet RSA

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est encadré par les articles L262-1 à L262-57 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Son attribution dépend de conditions de ressources, de résidence et d'activité. Un rejet peut intervenir pour plusieurs motifs :

→Dépassement du plafond de ressources (revenus du foyer fiscal mal calculés)
→Résidence non justifiée ou adresse non déclarée
→Dossier incomplet (pièces manquantes)
→Situation d'activité ambiguë (auto-entrepreneur avec revenus irréguliers)
→Doublon avec un autre foyer fiscal
→Erreur administrative de la part de la CAF elle-même

La décision de rejet doit obligatoirement être motivée (article L211-2 du CRPA). Si votre lettre de rejet ne contient pas de motivation claire, c'est en soi un motif de recours.

Sources officielles : CASF - Article L262-47 sur Légifrance · Service-Public.fr - RSA

2. Délais légaux : 2 mois pour agir

⚠️ Délai impératif : 2 mois à compter de la notification du rejet

Conformément à l'article L231-1 du CRPA et L262-47 du CASF. Passé ce délai, votre recours est irrecevable.

Le délai de 2 mois court à compter de la date de notification du rejet, c'est-à-dire la date à laquelle vous avez reçu la lettre (et non la date de rédaction). Si vous avez reçu un refus implicite (absence de réponse dans les 2 mois suivant votre demande), le délai court à compter de l'expiration de ce délai d'instruction.

En cas de force majeure (hospitalisation, catastrophe naturelle...), le délai peut être suspendu. Vous devez en apporter la preuve.

3. Le recours gracieux RSA (étape 1 — obligatoire)

Le recours gracieux est adressé au Président du Conseil départemental (l'organe compétent pour le RSA depuis la décentralisation). Il s'agit d'une lettre formelle demandant la révision de la décision de rejet.

Ce recours doit obligatoirement contenir :

✓Vos coordonnées complètes et numéro de dossier CAF
✓La référence exacte de la décision contestée (date, numéro)
✓Les moyens de droit : articles L262-3, L262-47 CASF, L211-2 CRPA
✓Votre argumentation factuelle (pourquoi le rejet est injustifié)
✓Les pièces justificatives à l'appui (bulletins de salaire, avis d'imposition...)
✓Une demande claire de réexamen ou d'annulation de la décision

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Conservez le récépissé : il fait foi de la date d'envoi. L'administration dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse, un rejet implicite est acquis.

4. La Commission de Recours Amiable (CRA) — étape 2

Si votre recours gracieux est rejeté (explicitement ou implicitement), vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) du Conseil départemental. Cette instance examine les litiges relatifs au RSA de manière collégiale.

La CRA doit statuer dans un délai de 2 mois. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux (tribunal judiciaire). Un recours contentieux introduit sans saisine préalable de la CRA est irrecevable.

Vous pouvez également contacter le Défenseur des droits si vous estimez que votre situation constitue une discrimination ou une mauvaise application de la loi. defenseurdesdroits.fr

5. Le tribunal judiciaire pôle social — étape 3

En dernier recours, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre département. Le contentieux du RSA relève de la juridiction judiciaire (et non administrative), conformément à l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale.

Vous disposez de 2 mois à compter de la décision de la CRA pour saisir le tribunal. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat pour les litiges de faible montant (moins de 10 000€).

Voir aussi

→ Contester une suppression d'APL → Guide complet : contester un rejet CAF → Guide général des recours administratifs en France

Questions fréquentes sur le recours RSA

Peut-on faire un recours RSA seul, sans avocat ?

Oui. Pour les recours gracieux et la saisine de la CRA, aucun avocat n'est requis. La procédure devant le tribunal judiciaire pôle social ne nécessite pas non plus d'avocat pour les litiges inférieurs à 10 000€. RejetFantôme vous fournit le document prêt à envoyer.

Mon RSA a été suspendu, est-ce contestable ?

Oui. La suspension de RSA (et non le rejet initial) suit la même procédure : recours gracieux dans les 2 mois, puis CRA, puis tribunal judiciaire. La décision de suspension doit être motivée (CRPA L211-2).

Que se passe-t-il si je rate le délai de 2 mois ?

Votre recours est normalement irrecevable. Cependant, si vous n'avez pas été correctement informé de vos droits de recours dans la lettre de rejet (mentions obligatoires du CRPA), le délai ne court pas. Vérifiez si votre lettre comporte bien la mention des voies et délais de recours.

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