Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Que faire après un rejet RSA ?

Après un rejet RSA, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, conformément à l'article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En cas d'échec, un recours contentieux peut être introduit devant la Commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

Logement social / DALOMis à jour : mars 2026 · 10 min de lecture

Recours refus logement social en 2026 : Guide DALO complet

En résumé

Face à un refus ou une attente trop longue de logement social, le recours DALO est votre droit. Saisir la commission de médiation est gratuit et peut aboutir à une reconnaissance de priorité contraignante pour les bailleurs HLM. RejetFantôme génère votre dossier en 4 minutes. Analyse gratuite.

Plus de 2 millions de personnes attendent un logement social en France. La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007 a créé un droit opposable au logement : les personnes mal logées peuvent saisir une commission de médiation pour être reconnues prioritaires. Ce droit est peu utilisé mais très efficace.

Sommaire

1. Le recours DALO : principe et éligibilité
2. La procédure DALO étape par étape
3. Contester une radiation de liste d'attente
4. Délais et recours contentieux
5. FAQ

1. Le recours DALO : principe et éligibilité

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est consacré par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, codifiée aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il permet à toute personne sans domicile fixe ou mal logée de saisir une commission de médiation départementale pour être reconnue prioritaire pour l'attribution d'un logement social.

Vous pouvez exercer le recours DALO si vous êtes dans l'une de ces situations :

→Sans logement (SDF, hébergement d'urgence)
→Menacé d'expulsion sans relogement
→Hébergé temporairement par des tiers (canapé surfing)
→Dans un logement insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation
→Dans un logement suroccupé avec une personne handicapée ou un enfant mineur
→En attente de logement social depuis un délai anormalement long (défini par arrêté préfectoral)

2. La procédure DALO étape par étape

1.
Dépôt du dossier DALO
Constituez le dossier DALO (formulaire Cerfa n°15036) et déposez-le à la commission de médiation de votre département. Le dossier est gratuit.
2.
Examen par la commission de médiation
La commission dispose de 3 mois pour statuer (6 mois dans les zones tendues comme Paris et l'Île-de-France). Si elle vous reconnaît "prioritaire et urgent", l'État doit vous proposer un logement adapté.
3.
Attribution du logement
Le préfet dispose de 3 à 6 mois selon les zones pour vous proposer un logement. Si aucune proposition n'est faite dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif (recours "DALO contentieux").
4.
Recours contentieux
Saisine du tribunal administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai d'attribution. Le tribunal peut condamner l'État à vous loger sous astreinte (art. L.441-2-3-1 du CCH).

3. Contester une radiation de liste d'attente HLM

Si votre dossier a été radié de la liste d'attente HLM (non-renouvellement de la demande, changement de situation, décision du bailleur), vous pouvez contester cette radiation dans le délai de 2 mois à compter de la notification :

→Recours gracieux auprès du bailleur social (OPHLM, SA HLM) — interrompt le délai
→Saisine de la commission de médiation DALO si vous êtes en situation de besoin
→Recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois

4. Délais et recours contentieux

⚠️ Le délai de 2 mois en matière DALO

Le recours contentieux DALO devant le tribunal administratif doit être exercé dans les 2 mois suivant l'expiration du délai accordé au préfet pour vous loger. Ce délai de 2 mois est prévu par l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Dépôt dossier DALO

La commission de médiation a 3 à 6 mois pour statuer

Reconnaissance DALO

Le préfet a 3 à 6 mois pour proposer un logement

Expiration du délai préfectoral

Délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif (recours contentieux DALO)

Jugement TA

Le juge peut condamner l'État à loger sous astreinte de 10€/jour (CCH L.441-2-3-1)

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le recours DALO ?

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un droit consacré par la loi du 5 mars 2007. Il permet à toute personne mal logée de saisir une commission de médiation pour être reconnue prioritaire pour l'attribution d'un logement social.

Quel est le délai pour exercer un recours DALO ?

Il n'y a pas de délai pour saisir la commission de médiation DALO. Si aucun logement ne vous est proposé dans le délai fixé après reconnaissance, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai préfectoral.

Peut-on contester un refus d'attribution de logement HLM ?

Oui. Vous pouvez contester une radiation de liste d'attente HLM par un recours gracieux auprès du bailleur, une saisine de la commission de médiation DALO, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Voir aussi

→ Contester une suppression d'APL → Contester un rejet de la CAF → Le délai de 2 mois en recours administratif → Guide général des recours administratifs

Avertissement légal : Cet article est fourni à titre informatif uniquement. RejetFantôme est un outil d'aide à la rédaction et ne se substitue pas à un avocat.