Peut-on contester un rejet de la CAF ?

Oui. Toute décision de rejet de la CAF (RSA, APL, prime d'activité) peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale et au CRPA L231-1.

Quel est le délai pour contester une décision administrative ?

Le délai général pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de sa notification, selon l'article R421-1 du Code de justice administrative. Pour les décisions implicites de rejet, le délai court à partir du jour où la décision implicite est acquise (2 mois après la demande initiale selon l'article L231-1 du CRPA).

Comment rédiger un recours gracieux ?

Un recours gracieux doit : 1) Identifier précisément la décision contestée (date, référence), 2) Exposer les faits et moyens de droit (articles de loi applicables), 3) Formuler une demande claire (annulation, révision), 4) Être envoyé en recommandé avec accusé de réception. RejetFantôme génère ce document automatiquement en 4 minutes à partir d'une photo du rejet, pour 9€.

Que faire après un rejet RSA ?

Après un rejet RSA, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, conformément à l'article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En cas d'échec, un recours contentieux peut être introduit devant la Commission de recours amiable (CRA) puis le tribunal judiciaire.

Comment contester une suppression d'APL ?

Pour contester une suppression d'APL, adressez un recours gracieux à votre CAF dans un délai de 2 mois. L'article R351-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) encadre les conditions d'attribution des APL. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF ou le tribunal du pôle social.

Combien coûte un recours administratif avec RejetFantôme ?

RejetFantôme propose 3 formules : recours CAF/CPAM à 9€, recours Préfecture (titre de séjour, naturalisation) à 24€, et un abonnement illimité à 29€/mois. L'analyse initiale est gratuite : téléchargez votre document rejeté et recevez un diagnostic immédiat.

Peut-on contester un refus de titre de séjour ?

Oui. Un refus de titre de séjour peut être contesté par recours gracieux (auprès du préfet), recours hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur), ou recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) encadre ces procédures.

Comment contester un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal (DGFIP) se conteste par une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts, dans le délai prévu à l'article L190 du Livre des procédures fiscales (LPF). En cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le CRPA et comment s'applique-t-il ?

Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), codifié par l'ordonnance du 23 octobre 2015, régit les échanges entre les citoyens et l'administration française. Son article L231-1 pose le principe du silence vaut acceptation (2 mois), avec des exceptions importantes pour les décisions concernant des prestations sociales.

RejetFantôme est-il fiable juridiquement ?

RejetFantôme génère des recours basés sur les textes officiels français en vigueur (CRPA, CSS, CASF, CCH, CESEDA, LPF). Chaque argument cité est vérifié par rapport aux sources Légifrance. Le document généré est un modèle professionnel que vous pouvez personnaliser avant envoi. Il ne remplace pas un avocat mais permet de structurer votre défense à moindre coût.

Stationnement / AmendesMis à jour : mars 2026 · 8 min de lecture

Contester un PV de stationnement en 2026 : Guide complet

En résumé

Depuis 2018, le PV de stationnement a été remplacé par le FPS (Forfait Post-Stationnement). Pour contester, vous devez obligatoirement déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) dans le délai d'1 mois. RejetFantôme génère votre RAPO en 4 minutes. Analyse gratuite.

Depuis la réforme du stationnement payant du 1er janvier 2018, les amendes de stationnement sont devenues des FPS (Forfaits Post-Stationnement), gérés par les collectivités locales. La procédure de contestation a radicalement changé. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Sommaire

1. FPS vs ancien PV : ce qui a changé
2. Délais : 1 mois pour le RAPO
3. Le RAPO : recours obligatoire
4. Le recours devant le tribunal administratif
5. Les motifs valables de contestation
6. FAQ

1. FPS vs ancien PV : ce qui a changé depuis 2018

Avant 2018, une infraction de stationnement donnait lieu à un procès-verbal (PV) pénale traité par l'ANTAI. Depuis la loi MAPTAM et son application au 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) a remplacé le PV pour le stationnement payant. Le FPS est une redevance administrative, non une infraction pénale. Conséquences majeures :

→Le FPS n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire
→La procédure de contestation passe par le tribunal administratif (non pénal)
→Le RAPO est obligatoire avant tout recours contentieux
→Le montant du FPS est fixé par chaque collectivité (entre 17€ et 200€ selon la ville)
→Le FPS majoré (AFPS) est émis par l'ANTAI si le FPS initial n'est pas payé

Le cadre juridique applicable est l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses décrets d'application (décret n°2015-557 du 20 mai 2015).

2. Délais : 1 mois pour le RAPO, puis 2 mois

⚠️ Point critique

Le délai pour déposer un RAPO est d'1 mois à compter de la date de mise en demeure de payer le FPS (article R. 2333-120-31 du CGCT). Si votre RAPO est rejeté, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

J+0

Notification du FPS (ou de l'AFPS si FPS non payé)

J+1 à J+30

Délai pour déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

J+30 à J+90

L'autorité compétente dispose de 2 mois pour répondre au RAPO

Après rejet RAPO

Délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif (CCSP — Commission du Contentieux du Stationnement Payant)

Note : le tribunal compétent pour les FPS est la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), créée spécifiquement pour ces litiges (ordonnance n°2017-1291 du 21 août 2017). Elle siège à Melun.

3. Le RAPO : comment le rédiger et où l'envoyer

Le RAPO doit être adressé à l'autorité désignée sur l'avis de FPS (la collectivité locale, sa régie ou son prestataire). Il peut être déposé en ligne sur le portail indiqué sur l'avis ou envoyé par LRAR.

Votre RAPO doit contenir :

✓Vos coordonnées complètes et l'immatriculation du véhicule
✓La référence du FPS contesté (numéro figurant sur l'avis)
✓Le motif précis de contestation avec preuves (ticket de paiement, photo, attestation)
✓La référence à l'article L. 2333-87 du CGCT
✓Votre demande explicite d'annulation ou de réduction du FPS

4. Le recours devant la CCSP

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) est une juridiction administrative spécialisée créée par l'ordonnance n°2017-1291 du 21 août 2017. Elle traite tous les litiges liés aux FPS après échec du RAPO. Le recours est entièrement dématérialisé via le portail CCSP.

→Délai de saisine : 2 mois après la décision de rejet du RAPO (ou silence gardé pendant 2 mois)
→Procédure gratuite (aucun droit de timbre ni frais de justice)
→Représentation par avocat non obligatoire
→Décision rendue par voie dématérialisée (pas d'audience en général)

5. Les motifs valables pour contester

✅ Paiement effectué non enregistré

Vous avez payé mais le système n'a pas enregistré le paiement. Joignez le ticket de caisse, le relevé bancaire ou la confirmation de paiement par application mobile.

✅ Erreur sur la plaque d'immatriculation

Le numéro de plaque sur le FPS ne correspond pas à votre véhicule. Erreur possible de saisie par l'agent assermenté.

✅ Badge handicap GIC/GIG valide

Votre carte CMI (Carte Mobilité Inclusion) ou macaron GIC était bien visible et en cours de validité. Le stationnement était légal.

✅ Absence de signalisation réglementaire

Aucun panneau n'indiquait le caractère payant ou les restrictions de stationnement à l'endroit considéré.

✅ Véhicule stationné dans une zone de livraison autorisée

Vous étiez en train de livrer ou charger/décharger des marchandises dans une zone dédiée (preuve : bon de livraison daté).

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un FPS de stationnement ?

Vous disposez d'1 mois à compter de la notification du FPS pour déposer un RAPO. Si votre RAPO est rejeté, vous avez 2 mois pour saisir la CCSP (tribunal administratif spécialisé).

Le RAPO est-il obligatoire avant de saisir le tribunal ?

Oui. Depuis la réforme de 2018, le RAPO est impératif avant toute saisine de la CCSP. Sans RAPO préalable, votre recours sera irrecevable.

Quels sont les motifs valables pour contester un FPS ?

Paiement non enregistré, erreur de plaque, badge handicap valide, absence de signalisation, zone de livraison autorisée. Chaque motif doit être documenté par une preuve.

Voir aussi

→ Contester une amende ANTAI (radar, téléphone...)→ Guide général des recours administratifs → Le délai de 2 mois en recours administratif

Avertissement légal : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. RejetFantôme est un outil d'aide à la rédaction et ne se substitue pas à un avocat.